Zones de hameaux

L

Dépôt public d’une modification mineure d’un plan d’affectation selon l’article 122, alinéa 7 OC (procédure simplifiée) / Modifications mineures du projet de modification du plan d’aménagement local (PAL) concernant l’introduction d’une zone de hameau (ZH)

Conformément aux articles 60 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) et 122, alinéa 7 de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC), le conseil communal de Petit-Val dépose publiquement la modification susmentionnée. Il est prévu de suivre la procédure applicable à la modification mineure de plans d’affectation. 

Les modifications apportées sont mentionnées au point 5.4.2 du Rapport de Conformité (RCo) et sur le plan « Zones de Hameaux » (ZH).

Les documents sont déposés au Secrétariat communal de Petit-Val pendant 30 jours, du 18 février 2026 au 20 mars 2026 inclusivement. Ils sont également consultables sur le site internet de la commune : www.petit-val.ch, rubrique « Aménagement local - constructions, zone de hameaux » (seul le dossier « physique » déposé auprès de l’administration communale fait formellement foi). 

Pendant la durée du dépôt public, il est possible de former une opposition écrite et motivée contre le projet de modification ainsi que d’émettre une déclaration de réserve de droit auprès du Conseil communal, Derrière les Hôtas 23, 2748 Souboz.

Dépôt public du projet de modification du plan d'aménagement local (PAL) concernant l'introduction d'une zone de hameau (ZH)

Conformément à l’art. 60 de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC), la Commune mixte de Petit-Val dépose publiquement le projet de modification du plan d’aménagement local (PAL) concernant l’introduction d’une zone de hameau (ZH).

Le dossier comprend : le plan de zone de hameau (ZH), l’extrait de l’art. 242 du règlement communal de constructions (RCC) sur la zone de hameau et, à titre indicatif, le rapport de conformité (RCo) et ses annexes, conformément à l’art. 47 OAT.

Le projet de modification du PAL est déposé publiquement pendant 30 jours, du 28 mai au 27 juin 2025 inclusivement, à l’administration communale où il peut être consulté durant les heures d’ouverture ou sur rendez-vous. Le dossier est également consultable sur le site internet de la commune : www.petit-val.ch, rubrique « Aménagement local - constructions, zone de hameaux » (seul le dossier « physique » déposé auprès de l’administration communale fait formellement foi).

Les éventuelles oppositions ou déclarations de réserves de droit, écrites et dûment motivées, sont à adresser au Conseil communal de Petit-Val, Derrière les Hôtas 23, 2748 Souboz, jusqu’au 27 juin 2025.

Pour rappel, les oppositions collectives et les oppositions multicopiées n’ont de valeur que si elles indiquent le nom de la personne représentant valablement le groupe d’opposants.

En cas d’opposition(s), les pourparlers de conciliation se dérouleront dans le courant du mois d’août 2025.