Protection des données

Le bureau cantonal pour la protection des données (BPD) est l'autorité cantonale de surveillance de la protection des données de la commune de Petit-Val.

En vertu de l’art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes. Elle : 

• surveille l’application des dispositions sur la protection des données, y compris la sécurité des données,
• se charge du contrôle préalable,
• traite sous la forme de dénonciations à l’autorité de surveillance les requêtes des personnes concernées invoquant la violation des dispositions sur la protection des données,
• conseille les autorités s’agissant de l’application des dispositions sur la protection des données de même que les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits et servent d’intermédiaire entre elles,
• défend les intérêts des personnes qui ne peuvent pas être renseignées ou ne peuvent l’être que de manière restreinte sur leurs données personnelles,
• prend position sur les projets d’acte législatif et les mesures concernant la protection des données,
• prend position sur des questions touchant à la protection des données lorsque des autorités de décision ou de recours l’y invitent,
• collabore avec les autres autorités de surveillance dans le canton ainsi qu’avec celles des autres cantons, de la Confédération et de l’étranger,
• informe le public de leurs activités régulièrement et en cas de nécessité.

Loi sur la protection des données
Ordonnance sur la protection des données