Protection des données
La fiduciaire Soresa à Bienne est l’autorité de surveillance de la protection des données de la commune de Petit-Val.
En vertu de l’art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes. Elle :
- surveille l’application des dispositions sur la protection des données au sein de l’administration communale,
- conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’administration communale,
- conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sauvegarde des données,
- joue le rôle d’intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités de Petit-Val.
Adresse : Fiduciaire Soresa SA, Rue Ernst Schüler 5, 2502 Bienne / 032 328 89 15 / info@fhs-soresa.ch
