Protection des données

La fiduciaire Soresa à Bienne est l’autorité de surveillance de la protection des données de la commune de Petit-Val.

En vertu de l’art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes. Elle : 

  • surveille l’application des dispositions sur la protection des données au sein de l’administration communale,
  •  conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’administration communale,
  • conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sauvegarde des données,
  • joue le rôle d’intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités de Petit-Val.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES