Constructions

Projets exigeant un permis de construire

L'exigence d'un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les transformations et les changements d'affectation. C'est le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire. (DPC, RSB 725.1) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.

Liste des constructions et installations n'exigeant pas de permis de construire

Différents services sont à votre disposition pour vous conseiller dans vos projets de construction et rénovation :

Patrimoine bernois, Groupe régional Jura bernois, patrimoinejb@bluewin.ch, Berner Heimatschutz – Bauberatung (patrimoinebernois.ch)
Service des monuments historiques du canton de Berne 031 636 16 76, www.be.ch/monuments-historiques
Conseil régional en énergie, c/o Jura bernois.Bienne, 032 492 71 31, info@jb-b.ch, Jura bernois energie

Demande de permis de construire

Dès le 1er mars 2022, les demandes de permis de construire doivent être déposées par voie électronique via eBauet être traitées par les autorités par voie électronique via eBau.

Important : un identifiant BE-Login est nécessaires pour se connecter à eBau.

FAQ eBau

Jusqu’à l’adaptation de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), tous les documents déposés par voie électronique doivent encore imprimés et signés ainsi qu’envoyés en deux exemplaires au minimum par la poste (formulaire, plans, annexes, etc.) ou déposés au secrétariat communal.

La demande de permis devra être accompagnées des demandes accessoires telles que :

Le plan de situation original à commander auprès du géomètre officiel. Ce plan doit impérativement être à jour !
Les plans du bâtiment et des alentours (surfaces, coupes et façades), datés et signés par le requérant et l’auteur du projet. Ils doivent en outre comporter le point 0, la différence entre le point 0 et le niveau du rez-de-chaussée.
les formulaires nécessaires (à l'exception des formulaires 1.0 à 4.4 qui sont intégrés dans la demande eBau)
Le calcul des valeurs énergétiques, si nécessaire
La/les demande(s) de dérogation motivée(s), si nécessaire

Les articles 10 à 14 du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire fournissent toutes les informations sur les documents requis. En cas de doute, n’hésitez pas à poser des questions.

Le projet doit être présenté de manière complète. Cela vous évitera de devoir par la suite répondre à de nombreuses demandes et perdre du temps.

Des Guides utiles sont à votre disposition sur le site internet du canton de Berne.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire, vous devez marquer dans le terrain les limites de la construction projetée. Si le gabarit fait défaut ou qu’il s’avère insuffisant, il s’agira de répéter la publication officielle. Le gabarit doit être maintenu en place jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à l’octroi du permis de construire.

Assurance des travaux en cours obligatoire dans le canton de Berne - AIB

N’oubliez pas d’annoncer les travaux en cours à l’Assurance Immobilière Berne afin d’être assuré pour les frais déjà engagés. Des renseignements complémentaires peuvent obtenus directement sur le site internet de l’AIB.

Chauffage - générateur de chaleur

Dès le 1er janvier 2023, tout remplacement d'un générateur de chaleur destiné au chauffage d’un bâtiment doit obligatoirement annoncé (art. 40a al. 1 LCEn via le portail eBau. Est considéré comme remplacement d'un générateur de chaleur (art. 20a al. 2 OCEN), le remplacement

de l'ensemble du générateur de chaleur
de la chaudière
du brûleur (si la chaudière à plus de 10 ans)
de la cheminée ou
de la citerne à mazout

Vous trouverez un outil d'aide sur le site du canton de Berne : marche à suivre

Liens pour l e s p rescriptions cantonales concernant l’énergie dans le bâtiment et pour les subventions pour le remplacement des installations de chauffage.

Loi sur l’énergie – ce qui change depuis le 1er janvier 2023

Le Centre de conseil en énergie du Jura bernois – organisé par l’association Jura bernois.Bienne (Jb.B) – apporte des informations et des conseils indépendants aux habitants, institutions et professionnels du Jura bernois. Cette prestation, financée par le canton de Berne, est gratuite. Plus d’informations ICI.

Installations de production d’énergies renouvelables

Les directives cantonales informent quelles installations sont soumises ou non au régime du permis de construire.

Installations solaires

Les installations solaires qui n’exigent pas de permis de construire doivent toutefois être annoncées à la commune via le système eBau.

En cas d’urgence (d’incendie, d’événement naturel, etc…), les sapeurs-pompiers doivent pouvoir intervenir le plus rapidement possible sans être gênés, pour sauver des personnes, sécuriser un secteur ou lutter contre le feu. Il est capital qu’ils ne soient pas exposés à un risque aggravé par la présence d’installations de production d’énergie solaire. Aussi, lorsqu’un bâtiment reçoit une installation de production d’énergie solaire, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer l’état-major des sapeurs-pompiers. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le Guide de protection incendie relatif au capteurs et panneaux solaires.

Pour le nettoyage des installations photovoltaïques, des panneaux solaires ainsi que des toits et façades vitrés, veuillez vous référer à la Notice de l’Office des eaux et des déchets .

Pensez également à annoncer votre installation solaire à l’AIB. II peut être également judicieux de souscrire une assurance complémentaire auprès de l’AIB pour la couverture des installations solaires et photovoltaïques GVB Solar – Assurance solaire.