Constructions

Projets exigeant un permis de construire

L'exigence d'un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les transformations et les changements d'affectation. C'est le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire. (DPC, RSB 725.1) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.

Liste des constructions et installations n'exigeant pas de permis de construire

 

Demande de permis de construire

Pour présenter la demande de permis de construire à l'administration communale, vous devez utiliser les formulaires officiels accompagnés des annexes nécessaires. Le projet doit être présenté de manière complète. Remettez à ce stade déjà tous les documents requis, sous la forme prescrite. D'autres conseils utiles figurent au verso des formulaires. Attention, veillez à remettre les plans et les formulaires en nombre suffisants. Les articles 10 à 14 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire et les formulaires officiels fournissent des renseignements sur les documents requis. En cas de doute, n'hésitez pas à poser des questions.

Vous pouvez dès à présent soumettre votre demande de permis de construire en ligne au moyen de l’application eBau : http://www.be.ch/ebau
 
Lors du dépôt de la demande de permis de construire, vous devez marquer dans le terrain les limites de la construction projetée. Si le gabarit fait défaut ou qu'il s'avère insuffisant, il s'agira de répéter la publication officielle. Le gabarit doit être maintenu jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à l'octroi du permis de construire, ce qui, selon les circonstances, peut se prolonger jusqu'au terme d'une éventuelle procédure de recours.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES